La réglementation de la chasse en forêt : l'essentiel en quelques mots

La gestion de la chasse en forêt fait partie intégrante de la gestion de nos bois. Voici quelques éléments que tout propriétaire forestier devrait connaître dans son intérêt et ceux de ses bois : organismes compétents, plan de chasse, les différentes formes d'exploitation du droit de chasse (ACCA...) et les dégâts de gibier.

1 - Les organismes compétents

En matière de chasse, deux organismes sont compétents :

• L'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS), établissement public administratif sous tutelle du ministère de l'agriculture mais dépendant du ministère de l'environnement (...); 
• Ses missions sont, principalement, la police de la chasse, la police de la nature et de l'environnement (la protection de sites classées, par exemple); la police de l'usage de l'eau et de la pêche. 
• l'ONCFS est aussi chargé du comptage des espèces protégées, du plan de maîtrise des populations animales (sangliers, cervidés etc.) et du suivi sanitaire des populations animales.
• La Fédération Départementale de la Chasse (FDC), association loi de 1901 exerçant une mission d'intérêt général.

Chevreuil en plein champs

2 - Le Plan de Chasse

A partir d'une certaine superficie, variable selon les départements, tout propriétaire forestier doit posséder un plan de chasse (articles L425-4 et L425-13 du code de l'environnement). Concrètement, la demande doit être faite en février/mars auprès de la fédération départementale de la chasse, pour qu'il soit autoriser à "prélever" (c'est le terme consacré) un certain nombre et un certain type d'animaux. Une fois le plan de chasse établi pour l'année, il oblige le propriétaire chassant pour son propre compte, comme le locataire de la chasse.

La demande est soumise à une commission préfectorale au sein de la Direction Départementale des Territoires, où siègent les propriétaires forestiers disposent de leurs propres représentants.

• Les critères d'attribution

On distingue les critères d'attribution quantitatif (nombre d'animal à prélever) des critères qualitatifs (espèces et caractéristiques).

Sur le plan quantitatif, l'attribution est liée à la densité d'animal aux 100 ha, et donne lieu à un arrêté préfectoral. Le même critère s'applique à tout le monde. Sur le plan qualitatif, en revanche, le choix des espèces à prélever peut varier en fonction des populations propres à chaque massif forestier, afin de réguler la prolifération de certaines espèces. Ainsi pourra-t-on autoriser le prélèvement d'un cerf huit cors, d'une biche au lieu d'un cerf etc.

• Minimun et maximum

Attention, le plan de chasse prévoit un prélèvement minimum, obligatoire pour le propriétaire, dans un souci de gestion des populations animales. En cas de non exécution, le propriétaire commet une infraction, répréhensible. Le maximum mentionné peut, en revanche, ne pas être atteint.

A la fin de chaque saison de chasse, le détenteur du droit de chasse est tenu de renvoyer un bilan de sa saison.

3 - Les différentes formes d'exploitation du droit de chasse

La chasse peut être personnelle, auquel cas le propriétaire s'en réserve le droit. Elle peut-être également fractionnée, commerciale, ou dévolue à une ACCA (association communale de chasse agrée).

• La chasse personnelle

Tout propriétaire peut s'opposer à la chasse sur son territoire, par conviction personnelle, faisant alors ce que l'on appelle une "opposition de conscience". Celle-ci est alors valable sur l'ensemble du territoire français et le propriétaire sera tenu responsable des éventuels, et inévitables, dégâts causés par le gibier réfugié sur son terrain, aux territoires voisins et notamment aux agriculteurs. De même, cette opposition concerne la totalité de sa propriété et ne peut en aucun cas être réservée à telle ou telle parcelle. 

• La chasse personnelle fractionnée

Dans ce cas, le propriétaire loue certaines journées de chasse sur sa propriété et s'en réserve d'autres. Il reste seul responsable de l'exécution du plan de chasse et de la sécurité au sein de sa propriété. Attention, les règles de sécurité en matière de chasse varient en fonction des départements : il peut y avoir obligation d'apposer des panneaux, ou d'être muni d'un gilet fluorescent (chasse à tir), d'émarger un carnet de battue pour les participants etc. L'absence d'application de ces règles peut-être verbalisée, même en cas de location.
En matière de chasse à courre, c'est le maître d'équipage qui doit rappeler les règles de sécurité, qui s'appliquent dés lors à tous les suiveurs.

• La chasse commerciale

 Il s'agit en général de parcs clôturés, à distinguer de l'enclos de chasse. L'enclos de chasse est en effet une continuité directe du domicile du propriétaire et une zone où l'on peut chasser toute l'année sous réserve d'un plan de chasse. Posséder un parc de chasse est une activité commerciale qui requiert une inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

• L'ACCA

L'Association Communale de Chasse Agréée est titulaire de plein droit du droit de chasse sur certaines "petites" parcelles, le but étant de gérer au mieux les populations animales en dépit du morcellement foncier. La surface des bois concernés varie en fonction des départements. Dans la Vienne, par exemple, toute superficie inférieure à 20 ha est, de facto, dévolue à l'ACCA, à l'exception d'une zone de 150 m autour des maisons d'habitation, qui restent dévolus au propriétaire (soit environ 6 à 7 ha de terrain).


4 - Les dégâts de gibier

Sylviculture et chasse sont complémentaires, le gibier faisant partie intégrante de la biodiversité au sein d'une forêt. Néanmoins, le gibier est souvent à l'origine de dégâts dont les sylviculteur se passerait bien :  jeunes pousses grignotés, écorces arrachées etc.

En cas de location de son territoire, le propriétaire n'a aucun droit de recours et ne peut demander d'indemnisation pour les dégâts de gibier.

En revanche, si le territoire est dévolue à l'ACCA et que le propriétaire n'en tire aucun revenu, alors il peut agir en matière de dégâts sylvicole.