DEFI

En 2009, le Dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (DEFI) évolue. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux dépenses 2009 ; elles seront prises en compte dès la déclaration d'impôt sur le revenu 2010. Elles resteront valables jusqu'au 31 décembre 2013.

Le Dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (DEFI) a été créé par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001. Il permet une réduction de l'impôt sur le revenu (IR) pour les contribuables domiciliés en France réalisant des investissements forestiers.

Cette réduction d'impôt est de 25% des dépenses, sous réserve de certains plafonds. Le DEFI s'applique dans 3 cas, avec des conditions d'éligibilité spécifiques :

• DEFI acquisition : acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser, ou la souscription de parts de groupements forestiers ou de sociétés d'épargne forestière (SEF) ;
• DEFI travaux : réalisation de travaux forestiers, par le propriétaire ou par un groupement forestier ou une SEF dont le contribuable est actionnaire ;
• DEFI contrat : investissement forestier dans le cadre d'un contrat de gestion.

On peut cumuler ces 3 DEFI dans la limite de chaque plafond, avec un plafonnement annuel de réduction d'impôts sur le revenu égal à 25 000 € plus 10% du revenu imposable.

Les imprimés en vigueur figurent en annexe de l'instruction fiscale n°5 B-23-09 du 24 juillet 2009, parue au bulletin officiel du 27 juillet 2009.

Source : Fédération de la forêt privée - 09/09