Nouveau taux de TVA pour la rentrée 2012

Le taux de TVA passe à 7% pour les travaux forestiers et les ventes de bois dès le 1er janvier 2012. Le remboursement forfaitaire de TVA et le droit de partage changent également.

• Le taux de TVA passe à 7% (au lieu de 5,5%) pour les travaux forestiers et les ventes de bois. Ce changement de taux est applicable dès le 1er janvier 2012.
  Source : loi de finances rectificative pour 2011 publiée au JO du 29 décembre 2011.
• Le remboursement forfaitaire de TVA passe à 3,68% (au lieu de 3,05%) ; ce nouveau taux ne portera que sur les encaissements faits en 2012.
• Le droit de partage passe à 2,5% (au lieu de 1,1%).  

Source : forêtprivéefrançaise.com