La réglementation des coupes forestières

Par principe en matière de gestion forestière, et aussi curieux cela soit-il quand l'on parle de propriété privée (!), le propriétaire forestier désirant faire une coupe doit vérifier qu'il en a le droit.

Les documents de référence sont le code forestier, celui de l'environnement et, éventuellement, celui de l'urbanisme.

Jeune boisement sujet à éclaircie

Un simple défrichement est soumis aux mêmes contraintes. En effet, défricher revient à couper des arbres et changer l'affectation du sol. Il faut donc une autorisation de la Direction Départementale des Territoires (DDT) dés lors que le massif dépasse 1 hectare (attention, ce n'est pas la taille de la zone à défricher qui est concernée mais la taille du massif, qu'il appartienne ou non en totalité au propriétaire...). Dans ce cas, la surface du massif peut être vérifiée sur le cadastre.

De même, les coupes enlevant plus de la moitié des arbres sur pied sont soumises à autorisation.

Autres exemples : 

- si le site est classé, toute transformation de l'état ou de l'aspect du site est soumis à autorisation. Ainsi, dans le Marais Poitevin, on ne peut plus planter en plein;

- Si des espèces sont protégées, le site peut faire l'objet d'un arrêté de biotope destiné à maintenir la présence de certaines espèces;

- Les directives "habitat" et "oiseaux" issues de Natura 2000 peuvent également influer sur les choix de gestion sylvicole.

Dans chaque département, un arrêté préfectoral définit les coupes par catégorie (coupes d'éclaircies, coupes supérieures à 1 ha etc.). Toutes les informations nécessaires sont disponibles sur les sites internet préfectoraux officiels.

A l'inverse,  et pour se simplifier la tâche, tout propriétaire forestier peut demander à ce que son plan simple de gestion soit conforme à toutes les réglementations en vigueur sur son terrain. Les techniciens du CRPF chargés de l'agrément du document se réfèrent alors aux annexes vertes du Schéma Régional de Gestion Sylvicole qui traite de toutes les législations périphériques.

Enfin, il pourra vous être très utile de consulter le site de l'Observatoire Régional de l'Environnement qui permet de connaître avec précision et actualité la nature des servitudes qui affectent votre terrain.
Site de l'ORE Poitou-Charentes