Réglement type de gestion et Code de bonnes pratiques Sylvicoles

Pour attester du caractère durable de leur gestion, et accéder aux aides publiques et exonérations fiscales en matière forestière, les propriétaires forestiers possédant moins de 25 ha d'un seul tenant, ont le choix entre deux documents : le Règlement type de gestion ou le Code de bonnes pratiques sylvicole. Mode d'emploi.

• Le RTG

Forêt classée Natura 2000

Le RTG est un ensemble d'engagements rédigés par les coopératives forestières ou les experts forestiers, conformément au Schéma Régional de Gestion Sylvicole (document de référence concernant la gestion des forêts privées régionales, rédigé par le CRPF). Il comporte des engagements de portée générale et des itinéraires techniques plus précis, et est préalablement validé par le CRPF.

Les propriétaires faisant donc appel à une coopérative ou un expert peuvent donc tout simplement leur demander de signer leur propre charte, pour obtenir, de facto, une présomption de gestion durable.

A postériori, l'administration est en droit de contrôler la réalité du caractère durable de la gestion forestière.

• Le Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles

Le CBPS n'est pas, en soi, un document de gestion. C'est seulement un recueil de bonnes pratiques que le propriétaire s'engage à respecter et qui lui confère une présomption de garantie de gestion durable.

L'intérêt de signer un CBPS est d'accéder aux aides publiques en matière forestière et de bénéficier d'exonérations fiscales. Et cela vous concerne uniquement si vous n'avez pas de Plan Simple de Gestion ou que vous ne travaillez pas avec une coopérative ou un expert qui auraient rédigé un RTG. 

Concrètement, le CBPS est rédigé par le CRPF, et signé par le propriétaire; l'administration  (DDAF) pouvant exercer un droit de contrôle à posteriori.

Comme  vous pouvez le constater, le CRPF est l'organisme professionnel incontournable de la gestion de la forêt privée. Il peut s'avérer très utile de s'en rapprocher dés lors que vous envisagez de prendre en main la gestion  de vos bois.